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La notification internationale des actes von Cornette, Fanny (eBook)

  • Erscheinungsdatum: 15.04.2016
  • Verlag: Books on Demand
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La notification internationale des actes

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice Fanny Cornette a soutenu sa thèse en 2011. Elle a ensuite travaillé à l'Université de Delft aux Pays-Bas dans le cadre du projet européen Tenlaw. Elle est également consultante pour l'Union internationale des huissiers de justice Fanny Cornette a ensuite crée sa société de traduction, spécialité juridique, sous le nom d'ABCThémis.

Produktinformationen

    Format: ePUB
    Kopierschutz: watermark
    Seitenzahl: 504
    Erscheinungsdatum: 15.04.2016
    Sprache: Französisch
    ISBN: 9782322022786
    Verlag: Books on Demand
    Größe: 545kBytes
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La notification internationale des actes

Table des matières

REMERCIEMENTS
En guise d'avant-propos
Préface
SOMMAIRE
ABRÉVIATIONS
INTRODUCTION
I. La notification internationale des actes : définitions
II. La notification internationale : sources
III. La notification internationale et l'obtention de preuves à l'étranger
IV. La notification internationale et l'" internalisation " des procédures
V. La notification internationale : les enjeux en termes de droits fondamentaux
VI. La notification internationale : problématique
VII. La notification internationale des actes : plan
PARTIE I. LE DÉROULEMENT DE LA NOTIFICATION
Introduction de la Partie I
CHAPITRE 1. LA DÉTERMINATION DU DESTINATAIRE
SECTION 1. LA LOCALISATION DU DESTINATAIRE : LE CRITERE DE L'ADRESSE
1. L'adresse postale
A. Les critères traditionnels de localisation en droit international privé
1. Le destinataire personne physique
2. Le destinataire personne morale
B. Les critères alternatifs
1. Le choix de l'adresse par les parties
2. Les autres adresses potentielles du destinataire
2. Les " adresses " virtuelles
SECTION 2. L'IMPOSSIBILITÉ DE LOCALISER LE DESTINATAIRE : L'ADRESSE INCONNUE
1. La distinction entre l'adresse inconnue et l'adresse erronée ou incomplète
2. Le régime applicable en cas d'adresse inconnue
3. Le régime applicable en cas d'adresse erronée ou incomplète
SECTION 3. LE DESTINATAIRE PROTÉGÉ : LES IMMUNITÉS
Conclusion du Chapitre 1
CHAPITRE 2. LA TRANSMISSION DE L'ACTE À L'ÉTRANGER
SECTION 1. LE DROIT APPLICABLE À LA TRANSMISSION
1. La diversité des sources
A. Les conventions internationales
1. Les conventions multilatérales de La Haye
2. Les conventions bilatérales
B. Le droit de l'Union européenne
1. La spécificité de l'espace judiciaire européen
2. Les règles relatives au contrôle des notifications
3. Le règlement Notification
4. Les règles contenues dans d'autres règlements
5. La notification des actes entre un État membre de l'Union européenne et un État tiers
C. Les règles spéciales du code de procédure civile
2. L'articulation des sources
A. L'articulation des instruments internationaux
1. Les principes de résolution des conflits de conventions
2. Les rapports entre le droit de la Conférence de La Haye et le droit de l'Union européenne
3. Les rapports entre les différentes conventions internationales
4. Les rapports entre les différents règlements de l'Union européenne
B. L'articulation des instruments internationaux avec le droit interne
1. Les rapports entre le droit conventionnel et le droit interne
2. Les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit interne
SECTION 2. LES MODES DE TRANSMISSION
1. La diversité des modes de transmission
A. Les méthodes traditionnelles : les voies diplomatiques et consulaires
1. La voie diplomatique indirecte
2. La voie consulaire indirecte
3. Les voies diplomatiques et consulaires directes
B. Les méthodes " principales " de la convention de La Haye et du règlement de l'Union européenne
1. Le système organisé par la convention de La Haye du 15

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